Conditions générales de vente

Clause n°1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société H2Eaux Solutions et de son client dans le cadre de la prestation de service, fourniture de matériel ou contrat dans les domaines suivants : curage, hydrocurage, gainage, chemisage, vidange de tous types de fosse, dératisation, désinsectisation, inspection caméra, travaux sur canalisations.

Clause n°2 : Prix-Demande de prestation-Devis- Acceptation-Intervention d'urgence 2.1 Prix

Les prix des marchandises et prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ils sont libellés en euros et calculés hors-taxe, par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande la société H2Eaux Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment toutefois elle s’engage à facturer les marchandises et les prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

2.2 Demande de prestation -Devis-Acceptation-Intervention d'urgence Sauf intervention d’urgence aucune demande de prestation ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le client :

-soit d’un devis établi par H2Eaux Solutions et retourné par le client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite “ bon pour accord avant travaux” précisant les coordonnées exactes du client le descriptif exact des équipements et le lieu où il se trouve ainsi que le contenu et les limites de prestation.

-soit d’un contrat de prestations. Par conséquent H2Eaux Solutions se réserve la faculté de conditionner l’acceptation du devis à l’envoi d’un acompte de 30 % du montant toutes taxes comprises des prestations. Les devis de H2Eaux Solutions sont valables deux

(2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.

Les devis de H2Eaux Solutions sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racine, de morceaux de fer, de bois ou autre nécessitant du matériel ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord du client.

Toutes les prestations de débouchage réalisées dans le sens Amont vers Aval ne permettent pas une visibilité sur l’avancement du travail et donc n’engendre aucune garantie de résultat.

Pour l’établissement du devis et en tout état de cause avant le début d’exécution des prestations, le client s’engage à fournir à H2Eaux Solutions les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des équipements et des installations et ce, afin d’éviter toutes recherches inutiles de la part de H2Eaux Solutions.

À défaut H2Eaux Solutions se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé à la recherche de ces informations. La fourniture en eau du ou des véhicules hydrocureurs sera assurée par le client ou le cas échéant facturée en sus.

Toute intervention d’urgence dans des délais ne permettant pas d’établir un devis préalable donnera lieu à la signature d’un simple “ordre de réparation” ou “ordre d’intervention” signé par le client préalablement à l’exécution des prestations et sera facturé sur la base des tarifs des prestations en vigueur à la date de signature de cet ordre.

Clause n°3 : Travaux de chemisage

Concernant ces travaux, H2Eaux Solutions s’engage à réaliser la réhabilitation dans les règles de l’art, le strict respect de la réglementation avec une méthodologie adaptée à chaque type d’ouvrage et à planifier dans les meilleurs délais les dates d’intervention.

À faire intervenir du personnel qualifié, déclaré, à respecter les règles de sécurité des produits utilisés à s’assurer de la sécurité des habitants et de son personnel à tout instant, à signaler toutes malfaçons que nous repérons en partie privative qui pourrait mettre en péril l’efficacité du procédé.

Les logements, caves, celliers, locaux techniques, toitures, regards, placards communs ou privatifs où chemine la canalisation à réhabiliter devront être accessibles et dégagés dès le premier jour des travaux l’horaire sera fixé par la société H2Eaux solutions, si rien n’est indiqué par cette dernière l’horaire à prendre en compte sera 08h. Nous vous informons que les installations pourront être indisponibles pendant plusieurs jours H2Eaux Solutions s’engage à réduire ces périodes au strict minimum.

Le Client fournira à H2Eaux Solutions un point d’eau et l’accès à une prise électrique en 220 volts; les coffrages des colonnes ou cloisons pourront être en partie ou totalement retirés nous les replacerons si leur état le permet et s’ils sont démontables sans les abîmer.

H2Eaux Solutions s’engage à protéger les zones de travaux, nettoyer les zones de chantier et laisser les lieux dans le même état qu’à son arrivée. Un passage caméra de contrôle sera fait avant et après réhabilitation.

La réhabilitation de canalisation reprend les défauts d’étanchéité et de vacuité du réseau. Les problèmes d’ordre structurels (contre pente en partie privative etc.) et les malfaçons ne pourront être reprochés à H2Eaux Solutions.

Les décharges et les notes informatives devront être signées par l’ensemble des occupants, toutefois même si ce n’est pas le cas, le Client en prendra la responsabilité en cas de litige A preciser est ce que vous fonctionnez ainsi ?. Les occupants s’engagent à respecter les recommandations et interdictions( avez-vous un document redigé, si non cela implique un risque) que H2Eaux Solutions imposera faute de quoi aucune garantie et aucun dommage ne sera pris en charge par H2Eaux Solutions.

Si pendant la durée des travaux un des occupants venait à évacuer de l’eau par le réseau concerné et pendant la polymérisation de la gaine cela pourrait entraîner des fuites ultérieurement que nous ne pourrions être tenu pour responsables. Les occupants s’engagent à prendre en charge des parties de plomberie privative (changement de WC) si ceux-ci ne sont pas démontables/remontables sans détérioration.

Tout élément défectueux pouvant nuire au bon déroulement de la réhabilitation sera facturé en sus. (Quelques exemples : robinet, siphon, mitigeur douche/baignoire, évier, bidet, joints sanitaire) et ce sur devis uniquement, car nous remplaceront à l’identique (si référence existante).

Une partie de colonne trop abîmée pourra être remplacée par du PVC si son état ne permet pas de supporter une pression inférieure à 0.5 bars. Les pieds de colonnes seront déposés s’il n’y a pas de regard dans la rue ou bien si la création d’un regard se veut indispensable, alors ces travaux seront facturés en sus.

Si la température extérieure descend en dessous des 3 degrés le délai d’intervention pourrait être rallongé car le temps de polymérisation de la résine serait rallongé lui-même.

Les robots de fraisage sont des outils de précision dont la maintenance se fait uniquement au Danemark et en Allemagnela société H2Eaux Solutions ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’avarie sur ce matériel impliquant un allongement des délais d’intervention.

La société H2Eaux Solutions ne pourrait être tenue pour responsable de l’écaillement de peinture sur les canalisations lors du curage car les canalisations ne sont pas faites pour être peinte.

Clause n°4 : Exécution des prestations d’assainissement

Les délais d’exécution des prestations précisés sur le devis ou le contrat de prestation sont purement indicatifs ces derniers pourront être modifiés unilatéralement par H2Eaux Solutions en cas de force majeure, de grève, de difficultés de la circulation et plus généralement pour toutes raisons indépendantes de la volonté de H2Eaux Solutions. En tout état de cause le dépassement de ces délais indicatifs ne saurait être une cause de résiliation du contrat de prestation ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du client.

Tout retard dans l’exécution des prestations ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. À défaut d’accord l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du tribunal de commerce de Marseille à la requête de la partie la plus diligente.

Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par H2Eaux Solutions dans le respect des règles de sécurité, si H2Eaux Solutions ne peut accéder aux équipements dans les conditions de sécurité satisfaisantes, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des prestations et de facturer au client le prix de son déplacement.

En outre H2Eaux Solutions se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution des prestations en cas de contraintes ou sujétions nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.

Les études, plans et autres documents établis par H2Eaux Solutions dans le cadre de l’exécution des prestations et transmis au Client restent la propriété exclusive de H2Eaux Solutions et ne peuvent donc être communiqués ou utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de cette dernière.

La remise en eau des fosses septiques et des bacs à graisse sont de la responsabilité du Client.

Clause n°5 : Prix-Paiement 5.1 Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. En cas de facturation des prestations au temps passé, toute heure commencée sera due. Le prix des prestations ne comprend pas la fourniture d’énergie d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution des prestations.

Si les équipements, objets des prestations, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tels que les prestations ne peuvent être exécutées ou achevées H2Eaux Solutions sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant les moyens mis en œuvre.

En cas de modification du coût des prestations liée à l’évolution et/ou à l’application de la réglementation en vigueur et/ou à l’application de toutes contraintes extérieures modifiant les conditions économiques d’exécution des prestations, le prix desdites prestations sera automatiquement modifié, et ce, dès la date d’entrée en vigueur ou d’application de ces nouvelles conditions.

En outre, le prix des prestations pourra être revu par H2Eaux Solutions en cas de modification des conditions d’exécution des prestations notamment en cas de présence d’amiante.

5.2 Paiement

Les prestations seront facturées à l’issue de leur exécution toutefois si les délais d’exécution son supérieurs à 1 mois, H2Eaux Solutions émettra une facture mensuellement.(vraiment ?)

Les factures des prestations sont payables à réception. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévu par l’article L 441-6 du code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par H2Eaux Solutions aux fins de recouvrement de ses factures.

H2Eaux Solutions ne pratique pas l’escompte. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparée dans un délai de (15) quinze jours entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigible à réception.

Tous les frais, sans exception, engagés par H2Eaux Solutions pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital intérêt et frais seront à la charge du client.

Clause n°6 : Responsabilité 6.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement du fait de leur vétusté ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute dûment établie de H2Eaux Solutions dans l’exécution de ses prestations.

Le Client doit informer immédiatement H2Eaux Solutions de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des prestations.

L’attention du Client producteur de déchets est par ailleurs attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et réglementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou des modifications de filière de traitement au d’élimination seront répercutées au client sans préavis.

6.2 Responsabilité d’Hygiène :

H2Eaux Solutions apportera dans la réalisation de ses prestations tous les soins attendus d’un professionnel.

Les responsabilités de H2Eaux Solutions sont exclusivement la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tel que perte de production, perte de chiffre d’affaires etc...

En tout état de cause, sauf dispositions contraires dans le devis ou le contrat de prestations, la responsabilité de H2Eaux Solutions ne pourra excéder le montant du devis ou du contrat de prestation pour l’ensemble des cas où la responsabilité contractuelle de H2Eaux Solutions serait retenue.

H2Eaux Solutions ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client.

Clause n°7 : Assurances

Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des prestations.

Clause n°8 : Exclusions de toutes pénalités

Nonobstant toutes clauses aux dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par H2Eaux Solutions sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, H2Eaux Solutions n’accepte pas de débit d’office.

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à une prise en garantie assurencielle et/ou techniqueindemnisation par H2Eaux Solutions. Après demande formulée et argumentée, le Client devra à cet égard fournir à H2Eaux Solutions tout document attestant du préjudice réellement subi. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de d’Avignon, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le client, H2Eaux Solutions pourra refuser tout nouveau contrat de prestations et suspendre l’exécution de ses prestations en cours.

Clause n°9 : Contestations commerciales

Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec H2Eaux Solutions devra être formulée au plus tard dans les six (6) mois, à compter de la date de la dernière facture émise par H2Eaux Solutions au titre des prestations. À défaut et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L. 110- 4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.

Clause n°10 : Résiliation exception d’inexécution

A défaut pour le client de payer le prix des prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de prestations résultant du devis accepté par le Client sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté de H2Eaux Solutions d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il n’y ait besoin d’autres formalités judiciaires.

H2Eaux Solutions peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions.

Clause n°11 : Force majeure

H2Eaux Solutions sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution des prestations confiées par le Client.

Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ; les barrières de dégel ; l’incendie, l’inondation ou l'explosion pour quelque cause que ce soit; les grèves ou débrayages affectant H2Eaux Solutions ou le client, les émeutes ou guerres.

Clause n°12 : Confidentialité

H2Eaux Solutions et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution des prestations et de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachées. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Clause n°13 : Droit applicable règlement des litiges

L’ensemble des relations contractuelles entre H2Eaux Solutions et le Client issues de l’application des présentes conditions générales de prestations, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les litiges susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre elles.

Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution des relations contractuelles établies entre H2Eaux Solutions et le Client sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Avignon nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie ou, en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. H2Eaux Solutions disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en  particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des prestations réalisées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.